Plan de Sauvegarde de l’Emploi - Plan de Départs Volontaires - Rupture Conventionnelle Collective : comprendre, comparer, maîtriser À distance
Dernière mise à jour : 29/07/2025
Programme adapté à vos besoins
Dans nos salles ou dans vos locaux
En présentiel ou en Distanciel
Programmes adaptables par rapport aux besoins du bénéficiaire tant sur l'emploi du temps, le suivi, ou l'accompagnement.
Public visé
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Responsables et directeurs des ressources humaines
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Juristes d'entreprise et avocats en droit social
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Membres du CSE / représentants du personnel
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Dirigeants, managers, consultants en gestion du changement
Modalités et délai d'accès
Description
Cette formation professionnelle vous permet de maîtriser les principaux dispositifs de restructuration d'entreprise : Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), Plan de Départs Volontaires (PDV) et Rupture Conventionnelle Collective (RCC).
Destinée aux RH, juristes, managers et représentants du personnel, elle vous aide à sécuriser chaque étape d'un projet de réorganisation :
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Analyse des conditions de déclenchement d'un PSE
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Procédures et obligations de validation DREETS
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Règles du licenciement économique collectif
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Distinctions entre RCC, PDV et rupture conventionnelle individuelle
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Impacts salariés : indemnités, chômage, portabilité, fiscalité
Grâce à un cas pratique fil rouge, vous appliquez les connaissances à une situation concrète.
Objectifs de la formation
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Identifier les dispositifs adaptés à chaque situation de restructuration
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Maîtriser les cadres juridiques et les obligations légales (Code du travail, procédures DREETS, accords collectifs, etc.)
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Évaluer les impacts sociaux, fiscaux et humains des PSE, PDV et RCC
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Élaborer des critères d'éligibilité et des scénarios d'indemnisation adaptés
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Sécuriser juridiquement les projets de réorganisation
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Intégrer les enjeux RH, sociaux et managériaux dans une démarche stratégique et éthique
Programme de la formation
Présentation du fil rouge (cas fictif d'entreprise à restructurer)
Définitions & cadres juridiques
- PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi)
- Conditions de déclenchement
- Obligation légale (Code du travail, L1233-61 et suivants)
- Procédure & contenu
- PDV (Plan de Départs Volontaires)
- Caractère volontaire
- Cadre contractuel
- Accord collectif ou unilatéral ?
- RCC (Rupture Conventionnelle Collective)
- Accord majoritaire obligatoire
- Distinction avec RC individuelle
- Procédure administrative (validation DREETS)
Exercice fil rouge – Étape 1 :
Identifier quel dispositif semble le plus adapté au cas de l'entreprise fictive (données fournies
: effectifs, difficultés économiques, objectifs RH).
Comparatif approfondi
- Tableau comparatif des trois dispositifs :
- Initiateur
- Procédure
- Rôle des représentants du personnel
- Validation administrative
- Risques juridiques
- Illustration par jurisprudences clés (ex. : soc. 8 mars 2023, Cass. soc. 15 fév. 2023)
Conséquences pour les salariés
- Conséquences en matière de :
- Rupture du contrat
- Indemnités (légales, supra-légales)
- Portabilité des droits (mutuelle, prévoyance)
- Droits au chômage
- Carence Pôle emploi (ex-France Travail) :
- Délai d'indemnisation en fonction des indemnités supra-légales
- Simulation de carence
- Rachats de trimestres (RC collective) :
- Objectifs du rachat
- Critères de priorisation
- Âge, distance de la retraite, pénibilité, situations sociales
- Choix RH et stratégie d'équité
Exercice fil rouge – Étape 2 :
À partir des profils salariés du cas fictif, déterminer les impacts (carence, droits, accompagnement) pour trois cas types.
Focus fiscal et social
- Traitement fiscal des indemnités :
- Exonérations (limites, conditions)
- Cas d'imposition
· Traitement social :
- Cotisations sociales (sécurité sociale, retraite)
- CSG/CRDS
- Cas particuliers (retraites chapeaux, PEE, PERCO)
· Différences selon le dispositif
- RCC vs PDV vs PSE
Atelier pratique (fil rouge – Étape 3)
- Simulation d'une RCC ou d'un PDV :
- Élaboration de critères d'éligibilité
- Choix d'indemnités
- Préparation de la note RH de cadrage
- Simulation d'un accord RCC (extrait)
Jurisprudences et retours d'expérience
- Jurisprudences majeures sur :
- Contestation de PSE
- Abus de RCC déguisés en licenciement économique
- Non-respect des engagements PDV
- Cas réels : erreurs à éviter
- Échange libre sur expériences vécues
Restitution du fil rouge (Étape 4)
- Présentation des groupes
- Retours & conseils
- Débrief collectif
Conclusion & évaluation
Informations sur l'admission
Prérequis
Méthodes mobilisées
- Méthodes démonstratives, interrogatives, expériencielles, méthodes de découvertes ou méthodes actives
- Support par vidéo-projection
- Etude de cas
- Formation participante et interactive
Modalités d'évaluation et de suivi
- Questionnaire de satisfaction
- Exercices
- Etudes de cas
- Mise en situation
- Tour de table
- Un questionnaire d'évaluation des compétences sera à compléter au début et à la fin de la formation.
Votre formateur expert
LUSETTI-ROGER Corinne
Droit du travail Gestion des risques Coach d'entreprise Conseil Contrôle de gestion CSE DRH RSE Management Droit social Droit du travail et législation sociale
Depuis presque 20 ans, j'interviens dans le domaine des ressources humaines et de la formation aussi bien auprès de TPE/PME que de grandes entreprises, tous secteurs confondus. J’ai occupé différentes fonctions me permettant ainsi d’avoir une vision large de l’entreprise et plus particulièrement de la fonction et des pratiques RH. Accompagner, transmettre et faire évoluer l’Entreprise et ses salariés sont mes moteurs.
- Création d’un parcours de formation “métier” dans le domaine de la maintenance afin de faire face à une pénurie de compétences
- Refonte de la stratégie de recrutement et d’intégration avec création des processus et outils associés
- Accompagnements de managers de proximité dans la montée en compétences
- Conduite de projet pour le déploiement d’un outil de SIRH pour le recrutement (un ATS)
- Mise en place d’une démarche de Feed-back comprenant les entretiens annuels
- Audit de l’organisation du travail et proposition d’évolutions
- Création et mise en place d’évènements RH pour attirer sur des profils pénuriques
- Sensibilisation et formation sur des thématiques telles que : RPS dont harcèlement, handicap, conduite des entretiens annuels, le recrutement, QVCT, CSE …
QUINQUAUD Emilie
Droit du travail Gestion d'équipes Conseil CSE DRH Droit du travail et législation sociale Droit social Gestion de la paie Gestion des conflits Gestion des risques Silae Prévention des risques
Mes connaissances en Paie et Ressources Humaines me permettent d'accompagner nos stagiaires sur des formations Paie, RH, formations CSE et Droit Social. J'aime transmettre mes connaissances et faire progresser nos stagiaires.
SILVA José
Anglais Droit du travail Audit Droit de la sécurité sociale Droit de l'action sociale Droit du travail et législation sociale Droit social Gestion de la paie Gestion des risques Prévention des risques Silae CSE Accords d'entreprise SIRH
Je suis Juriste en Droit Social et Gestionnaire de Paie. Mes formations en gestion de la paie et en droit social me permettent d'accompagner nos clients et partenaires dans la gestion sociale de leur entreprise. Je dispense également des formations en Gestion de la Paie et Droit Social aux entreprises et aux membres de CSE et CSSCT (formations obligatoires).
Information Handicap
Information handicap :
Cette formation peut être adaptée aux personnes en situation de handicap. Merci de prendre contact avec nous dès l'inscription. Vous pouvez contacter notre référent handicap au 06.08.86.15.74 ou [email protected]